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Titre V : Statut juridique - Financement





Article 13 - Statut juridique - Modalités de financement :


Le réseau instaure un nouveau mode de relation et d’organisation entre ses membres, sans qu’il constitue une entité juridique nouvelle.

Pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés, les membres du réseau s’engagent à mettre en convergence, dans une logique forte de partenariat et de coopération, leurs potentiels respectifs de compétences et de moyens.

L’attribution de ressources financières additionnelles, d’investissement ou d’exploitation, peut être issue des membres du réseau par le biais de cotisations, de financeurs institutionnels ou privés, de dons et de legs.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le réseau de soins périnatals du bassin de vie « ARTOIS » en assurera la gestion financière ;

 soit en désignant un ou des gérants parmi ses membres, qui se conformeront aux modalités de gestion en vigueur ; cette situation donnera lieu à un avenant à la convention constitutive ;


 soit en se conformant à toute directive ministérielle ;


 soit par tout autre moyen sur lequel l’assemblée générale se serait prononcée favorablement.