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Titre II : Assemblée générale



Article 4 - Composition - Convocation - Réunion


L’assemblée générale est composée de l’ensemble des établissements fondateurs (annexe 1) membres du réseau, représentés chacun par :

 un obstétricien

 un pediatre-néonatalogiste

 un pédiatre de maternité si la fonction existe

 un anesthésiste-réanimateur

 une sage-femme

 le président de la CME ou son représentant

 le directeur de l’établissement ou son représentant


Les partenaires et établissements intégrés au réseau (annexe 2) sont également membres de droit de l’assemblée générale du réseau de soins périnatals de l’ «ARTOIS» :

 un représentant de la Maternité Jeanne de Flandre du CHRU de Lille

 un représentant du SAMU 62

 un représentant du SAMU 59

 un représentant du SMUR pédiatrique

 un représentant de la médecine générale

 un représentant des services de PMI du Nord

 un représentant des services de PMI du Pas de Calais

 un représentant des sages-femmes libérales

 un représentant de la gynécologie libérale

 un représentant des inter-secteurs de Pédopsychiatrie du Bassin de vie

 un représentant des secteurs de Psychiatrie du Bassin de vie

 un représentant de chaque association membre du réseau

Les participants intervenant au nom d’un établissement de soins sont désignés par leurs instances respectives, avec possibilité de suppléance équivalente.

Chaque participant a voix délibérative.

L’assemblée générale peut également comporter des invités, en fonction des nécessités, qui n’ont pas voix délibérative(ARH, URMEL, experts, etc.)

L’assemblée générale se réunit sur convocation du coordonateur du réseau aussi souvent que l’intérêt l’exige et au moins une fois par an. Elle peut se réunir de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

La convocation est envoyée par écrit au moins 15 jours à l’avance à chaque membre de l’assemblée générale par le secrétaire du réseau. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le coordonateur du réseau ; en son absence, la présidence est assurée par le coordonateur adjoint.

Article 5 - Attributions

L’assemblée générale décide des objectifs opérationnels et des actions du réseau sur proposition du Comité de Coordination, afin de remplir les missions et objectifs généraux exposés dans l’article 2 de la présente convention.

Elle examine et approuve le rapport annuel d’activité du réseau proposé par le Comité de Coordination, qui sera transmis aux directions des établissements concernés, à l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et tout autre destinataire si nécessaire.

Elle approuve le budget annuel prévisionnel et les comptes de l’exercice, dans l’hypothèse de l’existence de financements spécifiques du réseau.

Elle expose au Comité de Coordination toutes observations et suggestions intéressant le fonctionnement du réseau.

Elle adopte la Convention Constitutive et la Charte d’adhésion et se prononce sur toute modification ultérieure de celles-ci.

Elle se prononce sur l’admission de tout nouveau membre et sur l’exclusion d’un membre.

Elle se prononce sur la demande d’accréditation prévue à l’article L 710-5 du Code de la Santé Publique.

Elle se prononce sur la dissolution du réseau.


Article 6 - Délibérations


L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés. A défaut, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les 15 jours et peut valablement délibérer à la majorité des membres présents ou représentés.


Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative, le coordonateur ayant voix prépondérante en cas de partage des votes, quand la présente convention constitutive ne prevoit pas une majorité absolue ou qualifiée. Les membres délibérants peuvent être représentés par procuration. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux procurations.


Par dérogation au paragraphe précédent, les délibérations de l’assemblée générale statuant sur l’exclusion d’un membre ou sur la modification de la convention constitutive ou la charte d’adhésion sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des membres délibérants.


La dissolution du réseau est prononcée à l’issue d’une délibération prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membres délibérants.