Accueil > Le cadre légal > La Convention Constitutive > Titre I : Description du réseau

Titre I : Description du réseau



Article 1 - Constitution et Domaine d’activité du réseau:

Les établissements de santé publics et privés ainsi que les différents professionnels de santé désignés en annexes 1 et 2 qui participent à la prise en charge de la grossesse, de la naissance et des soins aux nouveau-nés dans le bassin de vie de l’Artois, décident de la création d’un réseau de soins dans la partie de la région du Nord-Pas de Calais dénommée «ARTOIS», en partenariat avec le CHRU de Lille.

L’adhésion à ce réseau est une démarche volontaire, individuelle, révisable, non exclusive, fondée sur la confiance et le respect mutuel des intervenants.


Ce réseau vise prioritairement les professionnels de santé en périnatalogie de l’Artois. Les organismes de droit public ou privé, à orientation sanitaire ou médico-sociale et les professionnels indépendants qui souhaiteraient se rattacher au mode de fonctionnement du présent réseau devront s‘engager à respecter les objectifs portés dans la Charte constitutive, valant règlement intérieur.

De même, en cas de regroupement d’établissements participants au réseau, le nouvel établissement reste membre de droit du réseau s’il s’engage à respecter les mêmes dispositions

Le réseau est ouvert aux associations de patients ou de parents des patients et aux associations de bénévole intervenant dans le domaine d’activité et partageant les objectifs du réseau.

La participation d’un nouveau membre ne devient effective qu’à compter de la décision de l’assemblée générale du réseau (cf. Article 5) et signature de la Charte pour les praticiens libéraux ou de la Convention pour les établissements et organismes.

Un manquement grave ou des manquements répétés à cette charte constitutive peut entraîner l’exclusion du réseau (cf. . Article 7).

Article 2 - Objectifs du réseau

Les objectifs poursuivis par le réseau sont :

 Promouvoir le principe de l’amélioration de la qualité des soins

 Participer à la précocité de la déclaration de grossesse et à la qualité de la surveillance prénatale.

 Favoriser le maintien du lien familial et/ou social des nouveau-nés et de leur mère

 Assurer la continuité, la coordination des soins et la meilleure orientation du patient dans le respect des principes de graduation des niveaux de soins délivrés par les acteurs, parties prenantes au réseau.

 Veiller à la qualité de la surveillance postnatale des accouchées et des nouveau-nés.

 Améliorer la communication entre les participants au réseau, sur la base de protocoles communs, médicaux et soignants, et d’un système d’information adapté, vers les médecins et vers les mères, les enfants et leurs familles.

Article 3 - Graduation des soins

Toute maternité doit être capable d’assurer les premiers soins lors de détresse inopinée du nouveau-né.

Le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998, confirmé par le volet Périnatalité du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de juillet 2000, définit les niveaux des centres périnataux comme suit (les niveaux de soins pédiatriques sont détaillés en annexe 3 )

 Le Centre périnatal de Niveau III comprend, sur un même site et à proximité immédiate, une maternité adaptée au risque maternel et fœtal, une unité néonatale d’au moins 6 lits de réanimation, 3 lits de soins intensifs et 6 lits de néonatalogie qui effectuent, sur des nouveau-nés (âge < 28 jours), des soins de niveau 1 à 5 (5 = soins de réanimation)

 Le Centre périnatal de Niveau II B comprend, dans le même bâtiment et à proximité immédiate, une maternité adaptée au risque maternel et fœtal, et une unité de soins intensifs au sein d’une unité de néonatalogie de 12 lits avec au moins 6 lits qui effectuent, sur des nouveau-nés (âge < 28 jours), des soins de niveau 1 à 4 (4 = soins intensifs)

 Le Centre périnatal de Niveau II A comprend, sur un même site et à proximité immédiate, une maternité adaptée au risque maternel et fœtal, et une unité de néonatalogie d’au moins 6 lits qui effectue, sur des nouveau-nés (âge < 28 jours ), des soins de niveau 1 à 3 (3 = soins de néonatalogie).

 Le Centre périnatal de Niveau I comprend une maternité adaptée au risque maternel et infantile où s’effectuent des soins de niveau 1. Ces maternités peuvent prendre en charge des nouveau-nés peu malades ne nécessitant pas de véritables soins de niveau 3 (néonatalogie), mais suffisamment atteints pour avoir besoin d’autres soins que ceux de base. Cette prise en charge correspond aux soins de niveau 2 qui ont été définis par le Haut Comité de Santé Publique. L’article D.712-88n du décret du 9/10/1998 prévoit cette possibilité de prise en charge. L’établissement, qui sera de Niveau I+ et qui souhaite la pratiquer doit s’engager à respecter la réglementation particulière mais n’a besoin d’aucune autorisation d’installation en néonatalogie.

 Le Centre périnatal de proximité correspond à un établissement non autorisé à pratiquer l’obstétrique mais exerçant des activités pré et postnatales en convention avec un établissement d’obstétrique.

Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire a en charge l’attribution d’un niveau à chaque structure. Il stipule que le CHRU de Lille constitue le niveau de recours régional pour la prise en charge des pathologies lourdes maternelles et fœtales.