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Ils ne concernent pas la qualification des professionnels de santé,
mais des établissements, qu’ils soient publics ou privés
Principe :
Ils correspondent à une graduation de prise en charge selon l’importance des besoins médicaux de l’enfant et/ ou de la mère afin de mieux assurer leur sécurité en regroupant et optimisant les moyens techniques et humains
Cadre légal :
Les Niveaux de soins des établissements pratiquant l’obstétrique ont été instaurés par le décret N° 98-899 du 09 oct 1998, confirmé par le volet périnatalité du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ( SROS) quinquennal de juillet 2000
La CLASSIFICATION
classés en 2 goupes
· principaux : classés I, II, III,
· un complémentaire : le Centre Périnatal de Proximité.
1 ) Niveau I :
maternité adaptée aux grossesses et accouchements normaux, et nouveau-nés sans problèmes, ou avec problème minime.
2 ) Niveau II :
classés en 2 degrés
a) Niveau II A : sur un même site et à proximité immédiate :
1 maternité adaptée à certains types de pathologies maternelles + néonatalogie
b) Niveau II B : dans le même bâtiment et à proximité immédiate :
1 maternité adaptée à d'autres types de pathologies maternelles + néonatalogie + soins intensifs
3 ) Niveau III :
sur le même site et à proximité immédiate maternité adaptée aux pathologie maternelles de toutes importances + néonatologie + soins intensifs néo-natals+ réanimation néo-natale
N.B. Les établissements de niveau II et III sont aussi tous des Niveau I, ils ont donc tous une fonction de proximité.
4 ) Le centre périnatal de proximité :
complète le dispositif en assurant des activités pré et post-natales en convention avec un établissement d’obstétrique
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