Le cadre légal



Le cadre légal

 Vu le Code de la Santé Publique tel qu’il résulte dans sa rédaction de la loi 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée portant réforme hospitalière et de l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (articles L 712-3-2 et L 710-5) portant réforme de l’hospitalisation publique et privée.

 Vu le Décret n°92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l’organisation et au personnel des établissements publics de santé.

 Vu le Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la PMI

 Vu la Circulaire DH/EO/97 n°97/277 du 9 avril 1997 relative à la création et à la mise en œuvre des réseaux de soins.

 Vu le Décret n°98-899 et Décret n°98-900 sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 (J.O n° 235 du 10 octobre 1998, page 343), modifiant le titre 1er du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatalogie ou la réanimation néonatale.

 Vu la Circulaire DGS/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux.

 Vu l’Arrêté relatif au Schéma Régional d’organisation Sanitaire, volet «périnatalité » Nord-Pas-de-Calais arrêté par le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, en date du 11 juillet 2000.