Accueil > Le cadre légal > La Charte des Professionnels > Article 11 - Durée de la Charte et renouvellement

Article 11 - Durée de la Charte et renouvellement





Article 11 : Durée de la charte et renouvellement

La présente charte est conclue pour une période de 3 ans et sera renouvelée par tacite reconduction.