Accueil > Le cadre légal > La Charte des Professionnels > Article 10 - Agrément du Réseau

Article 10 - Agrément du Réseau





Article 10 : Agrément du Réseau

La charte constitutive du présent réseau sera portée à la connaissance du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour agrément. Les acteurs du réseau donnent leur accord au Directeur de l’Agence régionale pour inclure le projet de réseau dans les opérations de contractualisation et de planification, que celui-ci est amené à diligenter en matière de soins de périnatalogie.